La réglementation sur les réseaux sociaux

La loi, ainsi que les règles d’utilisation des réseaux sociaux, impliquent le respect d’une limitation d’âge, et donnent également certains droits aux utilisateurs, en particulier quand ils sont mineurs.

Les réseaux sociaux : L'interdiction aux moins de 13 ans

Les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans. Ils respectent sur ce point la législation américaine qui interdit la collecte des données personnelles sur des jeunes de moins de 13 ans.

En Europe, il n’existe pas, pour le moment, de texte fixant une limite d’âge pour tous les pays, chaque pays étant libre de décider lui-même de l’âge limite. En France, c’est cependant la même limite qu’aux États-Unis qui s’applique, c’est-à-dire qu’il est interdit de créer son compte sur un réseau social avant 13 ans.

Ainsi, créer un compte avec de fausses informations, comme avec un âge erroné par exemple, constitue une infraction aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux.

Pourquoi cet âge minimum de 13 ans ?

Les enfants de moins de 13 ans sont vulnérables à la fois du fait des propos et autres contenus mis en ligne par d’autres personnes, mais également du fait des contenus qu’ils peuvent être amenés à publier eux-mêmes sur le site, comme les informations personnelles et les photos.

Par ailleurs, en laissant leur profil ouvert au public comme c’est souvent le cas, les mineurs peuvent être exposés à des personnes aux intentions malveillantes.

Une protection accrue pour les 13-15 ans sur les réseaux sociaux

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce le consentement et la transparence concernant l’utilisation des données. L’article 8.1. porte sur la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge.

Ainsi, pour les 13-14 ans, le consentement des parents est désormais requis conjointement à celui du mineur, suite à un amendement recommandé par l’Association e-Enfance.

Les adolescents âgés de 15 ans et plus peuvent consentir seuls à la création de leurs comptes sur les réseaux sociaux, comme un majeur.

Quels sont les droits du mineur concernant la collecte de ses données personnelles ?

Le site ou l’application doit informer le mineur dans des termes clairs et adaptés :

• des raisons pour lesquelles ses données sont collectées ainsi que de l’identité du ou des destinataire(s) de ces données ;
• du caractère obligatoire ou facultatif des champs qu’il est invité à remplir ;
• du droit d’accès à ses données pour contrôler l’exactitude des données qui le concernent et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ;
• du droit d’opposition à la collecte et l’utilisation de ses données.

Ce dernier droit donne la possibilité de demander directement au responsable du site de supprimer une publication en lien avec votre enfant ou de supprimer son compte.

Ces informations doivent figurer sur le formulaire de collecte des données. L’accord parental est nécessaire pour recueillir des données sensibles ou utiliser des données pour de la prospection commerciale. L’éditeur d’un site ou d’une application pour enfants est tenu de recueillir le consentement préalable des parents avant de collecter des données sensibles ou photographies d’un mineur, de céder ses données à des tiers ou de les utiliser à des fins de prospection commerciale par courrier électronique ou téléphone.

Le droit à l’oubli pour les mineurs

L’article 40 de la loi informatique et Libertés consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs.

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à la liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.

Quels sont les recours pour un mineur ?

Si, dans un délai d’un mois après la demande, le site ne prend pas en considération vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, un recours est possible auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les réseaux sociaux doivent respecter certains grands principes du Droit car les contenus publiés engagent leur auteur, qualifié d’éditeur aux yeux de la loi pour la confiance en l’économie numérique. Ce dernier texte législatif le distingue de la responsabilité de l’hébergeur qui désigne le réseau social sur lequel le propos / la photo ou la vidéo est diffusé. L’hébergeur a une responsabilité limitée puisqu’aucune obligation de surveillance ou de filtration des données ne pèse sur lui à l’exception de certains cas. Pour qu’un recours soit possible, il doit être prouvé qu’il a eu connaissance d’héberger des contenus “manifestement illicites” (racistes, négationnistes, cas d’atteintes à la vie privée ou en lien avec de la pornographie infantile) et n’a pas agi pour retirer au plus vite ces contenus. En ce sens, il a l’obligation de mettre en place un système de signalement facilement accessible et visible par l’internaute.

Liberté d’expression et réseaux sociaux

Le droit à la liberté d’expression connaît certaines limites sur les espaces publics, notamment la diffusion de propos illicites, ‘’soit tout propos qui porte atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation, les injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à la haine raciale, à la xénophobie ou qui font l’apologie des crimes contre l’humanité’’.

Droits à l’image, droits d’auteur et réseaux sociaux

Toutes les images partagées sur les réseaux sociaux relèvent du droit à l’image selon lequel une personne est en droit de disposer de son image et peut s’opposer à son utilisation et à sa diffusion.

Ce qui signifie qu’avant de publier la photo ou vidéo de quelqu’un sur vos réseaux sociaux, il vous faut lui demander son autorisation.

La loi autorise cependant des exceptions :

• pour les photos prises dans la foule, dans les lieux publics (les visages ne doivent pas être pris en gros plan, ni identifiables ) ;
• pour les photos de personnalités publiques : politiques, célébrités ou celles présentes dans l’actualité du moment.

Les droits d’auteurs sont également soumis à une réglementation claire sur les réseaux sociaux. Ainsi, seul un auteur peut autoriser la copie ou l’exploitation de son œuvre. Il est donc interdit de :

• faire des reproductions, même partielles de l’œuvre ;
• faire des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans une autre œuvre ;
• de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement).

La loi autorise également dans ce cadre des exceptions :

• pour utilisation privée (amis, famille) ;
• pour copie privée ;
• pour copies partielles d’une œuvre (usage professionnel ou estudiantin moyennant une citation des sources) ;
• en faveur de l’information ;
• pour une utilisation parodique (dans un but humoristique, selon un extrait d’une œuvre et moyennant une citation des sources) ;
• dans le cadre d’un panorama (une photo prise dans un lieu public qui inclut une œuvre ne pourra pas être considérée comme une violation si sa diffusion n’a pas de but commercial).