Le droit d'accès

Le droit d’accès

Le droit d’accès : c’est connaître les données personnelles qu’un organisme a sur vous.

Ainsi, vous pouvez demander à un organisme s'il détient des données sur vous (site web, magasin, banque...) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu.

Exemples :

• Vous voulez vérifier ce que votre employeur a enregistré comme données sur vous.
• Vous voulez savoir si vous êtes dans un fichier de débiteurs.
• Un débiteur est une personne qui doit de l’argent, par exemple à sa banque.
• Vous voulez une copie de vos données qui sont sur les réseaux sociaux, comme Facebook.
• Vous voulez une copie de votre dossier médical.

À quoi sert le droit d’accès ?

Le droit d’accès vous permet :

• de savoir quelles informations un organisme a sur vous ;
• de vérifier si vos données sont exactes ;
• de demander des corrections ;
• de demander de supprimer vos données ;

Quelles informations l’organisme doit vous fournir ?

L’organisme doit vous donner ces informations :

• la copie de vos données personnelles ;
• à quoi vont servir ces informations sur vous ;
• qui reçoit ou pourrait recevoir vos données (Par exemple, d’autres entreprises.) ;
• combien de temps vos données seront gardées ;
• quels sont vos autres droits comme le droit de modifier vos données ou de déposer une plainte à la CNIL ;
• d’où viennent vos données si l’organisme ne vous a pas demandé directement ces données ;
• si un outil informatique prend des décisions automatiques avec vos données (Par exemple, un outil informatique qui décide si vous pouvez obtenir un prêt.) ;
• si vos données sont envoyées hors de l’Union européenne.

Quelles sont les limites du droit d’accès ?

Le droit d’accès a des limites :

• Vous ne pouvez pas demander les données d’une autre personne que vous. Le droit d’accès est limité à vos données personnelles.
• Vous ne pouvez pas demander directement certaines informations conservées dans des fichier utilisés pour la sécurité de l’État (par exemple des fichiers de la police). La CNIL peut les demander pour vous.
• L’organisme peut refuser votre droit d’accès s’il prouve que votre demande n’est pas assez expliquée ou trop compliquée à faire.